Le Conseil d'Etat valide le projet de loi visant à libéraliser les règles de publication des sondages électoraux dans les derniers jours précédant un scrutin

Selon le quotidien Le Monde, l’assemblée générale du Conseil d'Etat a donné son feu vert au projet de loi visant à libéraliser les règles de publication des sondages électoraux dans les derniers jours précédant un scrutin. Ce texte, qui doit être présenté au Conseil des ministres du 16 janvier, sera défendu devant le Parlement par le ministre de l'Intérieur, Daniel Vaillant, avant la suspension de ses travaux le 22 février. Il vise à répondre à la fois aux critiques anciennes et nombreuses formulées contre la loi du 19 juillet 1977 et à l'incertitude juridique créée par la jurisprudence nouvelle de la Cour de cassation, qui a jugé, le 4 septembre, cette loi contraire à la Convention européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat a validé la réduction du délai d'interdiction de publication, de diffusion et de commentaire des sondages électoraux avant un scrutin : la loi de 1977 imposait cette trêve pendant la semaine précédant le scrutin et pendant le déroulement de celui-ci. Le projet du gouvernement ramène la période d'interdiction à "la veille et (au) jour du scrutin", ce qui coïncide avec le terme des campagnes électorales, le vendredi à minuit. Le projet de loi précise que, le samedi et le dimanche, l'interdiction de publication et de commentaire porte également sur des sondages antérieurs ; autrement dit, il impose un silence complet sur les sondages la veille et le jour du scrutin. Le Conseil d'Etat en a approuvé le principe, même si le débat, lors de son assemblée générale, en a démontré les difficultés d'application : des hebdomadaires publiés en milieu de semaine sont encore en vente le week-end ; des sites internet peuvent conserver à l'affichage, jusqu'au jour du scrutin, des résultats de sondages réalisés avant le vendredi minuit ; un risque de discrimination est possible, en province, entre quotidiens du matin et du soir, etc. Enfin, une disposition a été ajoutée afin de renforcer - très modérément - le pouvoir de contrôle de la Commission des sondages. La loi de 1977 obligeait les instituts de sondages, " à l'occasion de la publication" d'une enquête électorale, à déposer auprès de cette commission une notice technique sur ses conditions de réalisation, afin d'en vérifier le sérieux. Le projet de loi remplace " à l'occasion de" par " avant" la publication ; toutefois, il ne fixe aucun délai impératif de dépôt de ces notices. pt> s

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